Les conditions générales de ventes

PRÉAMBULE
Le présent site www.sunnycaraibes.com (ci-après le « Site ») donne accès à un portail de voyages édité par la société CARAIBES CALL CENTER sous l’enseigne commerciale Sunny caraïbes et permettant notamment la réservation et vols charter sur la compagnie Air Antilles au départ de Guadeloupe à destination de Saint-Martin/Saint-Barthélemy/Marie-Galante/Fort de France.
L’agence interlocuteur responsable auprès du client est :

Caraïbes Call Center dont le siège sociale est fixé au 17 lot agat immeuble Technopolis ZI JARRY, immatriculée au RCS de POINTE A PITRE sous le n° 479 862 922, enregistrée auprès de l’organisme ATOUT France sous le n° IM971120016, RCP ALLIANZ Assurances contrat n°0110027543, Garantie financière délivrée par l’APST, domiciliée au 15 avenue Carnot – 75017 Paris (email : info@apst.travel –  Tél. : 01 44 09 25 35).
Caraïbes Call Center étant un intermédiaire entre les utilisateurs du Site, et la compagnie aérienne :

• La réservation des prestations proposées sur le Site implique de la part du client l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, complétées par les conditions de vente applicables aux prestations réalisées par la Compagnie Air Antilles (les conditions de vente sont disponibles en cliquant sur le lien proposé lors de la consultation du Site avant la réservation du voyage).
• En cliquant sur sa confirmation d’achat, tout client qui s’inscrit à un voyage reconnaît avoir pris connaissance de la description du produit choisi, des présentes conditions générales de vente et de celles du fournisseur de la prestation réservée et les acceptes dans leur intégralité.
• En cas de contradiction entre les Conditions générales de Vente et le contrat conclu entre le client et l’agence, les dispositions du contrat prévaudront.
  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
  Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de vols secs voyage proposées sur le site www.sunnycaraibes.com .
  Elles ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours. Elles tiennent compte de la réglementation européenne et des conventions internationales, notamment en matière de transport aérien.
  Elles sont complétées par les conditions de vente du fournisseur de chaque prestation.
  Elles sont portées à la connaissance du client avant la signature de son contrat de vente.
   
  Information préalable
  Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions spécifiques au fournisseur de voyages concerné ainsi que du descriptif de la prestation choisie sur le Site.

Conformément à l’article L. 211-7 du Code du Tourisme, les fiches descriptives figurant sur le site, les conditions de vente ont vocation à informer les clients, préalablement à la passation de leur commande, notamment sur les caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport, les coordonnées du détaillant et de l’organisateur, le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation et de résolution du contrat, les assurances et les conditions de franchissement des frontières.
Le client est invité à se reporter aux fiches descriptives du voyage choisi.
Conformément à l’article L211-9 du Code du Tourisme, les parties conviennent expressément que l’Agence pourra apporter des modifications aux informations précontractuelles figurant sur le Site, notamment au prix et au contenu des prestations de transport, à l’identité du transporteur aérien, aux itinéraires, etc.
Le Site est mis à jour plusieurs fois par jour et les prix affichés sont susceptibles d’évoluer en fonction des mises à jour. Le prix applicable est le prix en vigueur au moment de l’inscription pour le voyage concerné et est confirmé au client avant son acceptation définitive.
Certaines offres proposées sur le Site ont une date limite de validité : le client doit donc vérifier cette date.
 

1. PROCESSUS DE RÉSERVATION DE LA PRESTATION
   1.1. Le Site présente des prestations aériennes référencés par CARIBES CALL CENTER.
   Pour toute prestation proposée sur le Site, les conditions de vente spécifiques à chaque fournisseur de voyage concerné par la prestation réservée s’appliquent.
   Ces conditions comprennent des dispositions concernant notamment les modalités de paiement, d’annulations ou de modifications de réservations, de remboursement, les obligations des parties au contrat, la responsabilité.

Les conditions de vente du fournisseur du voyage constituent un des éléments du contrat. Les conditions de vente des fournisseurs des prestations sont accessibles par un lien actif au moment de la réservation.

2. INSCRIPTION
   Le client formule ses demandes au moyen des formulaires de devis et de réservation en ligne qui lui confirmera le prix des prestations choisies.
   Après confirmation par le Site, le client confirmera à son tour sa réservation et procèdera au règlement intégral en ligne du prix de la prestation au moyen de sa carte bancaire ou se rendra dans l’Agence dédiée afin de régler sa réservation.
   Le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour l’achat de prestations touristiques en ligne conformément aux articles L.221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation.

Le client recevra un mail de confirmation de la part du Site. Le formulaire de réservation confirmée correspond au contrat de voyage et comporte le descriptif de la prestation et ses caractéristiques essentielles, ainsi que le prix et les conditions d’annulation, de modification et d’assurance choisie par le client.
Les compagnies aériennes peuvent à tout moment exiger l’émission ou le paiement anticipé sans remboursement possible des billets en cas d’annulation ou de modification.
Dans ce cas, ou si le client exige l’émission anticipé de son billet, les conditions de modification ou d’annulation du vol peuvent s’en trouver modifiées : Le Site informera le client dans le respect des dispositions du Code du Tourisme.
Les prestations proposées sur le Site sont mises à jour dès la communication effectuée par le fournisseur; la réservation ne peut être considérée comme définitive qu’après confirmation par l’Agence de voyages.

3. PRESTATIONS ET PRIX
   Les fiches descriptives des voyages mentionnent expressément ce qui est compris dans le prix.
   Les prix retenus dans les contrats de voyage ont été calculés sur la base des taux de change, des tarifs connus lors de la signature du contrat. Ils sont communiqués en temps réel lors de leur publication sur le Site.
   Les prix donnés sont indivisibles et toute ou toute interruption de voyage du fait du client (même en cas d’hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement, sauf assurance spécifique.
   Ils doivent être confirmés par l’Agence de voyages, ils incluent le transport aérien, les taxes connues au jour de l’inscription, les frais de dossier.

Le paiement complet pour tous les titres de transport seuls, assurances et locations de voiture est exigé au moment de la réservation, selon les moyens de paiement mentionnés sur le Site.

4. MOYENS DE PAIEMENT
   Le client procèdera au règlement intégral en ligne du prix de la prestation au moyen de sa carte bancaire ou se rendra dans l’Agence dédiée afin de régler sa réservation.
5. RÉVISION DES PRIX
   La révision du prix est soumise aux conditions de vente de chaque fournisseur communiqué au client lors de sa réservation et reportée sur le contrat de vente.
   Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée. Pour toute hausse supérieure à 8%, vous recevrez sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à vous d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.
    
6. PROMOTION ET VENTES DE DERNIERE MINUTE
   Des promotions et des ventes de dernière minute (VDM) sont quelquefois proposées. Il est donc possible que pour un voyage identique, certains tarifs soient différents selon la période de réservation. Les clients ayant payé le tarif plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d’un remboursement rétroactif, correspondant à la différence entre le prix réglé et le prix promotionnel. Les réductions ne sont pas cumulables avec les promotions.
    
7. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
   Le Site informe les clients ressortissants français ou européens qu’ils doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage. Il appartient au client de s’assurer que lui-même et les personnes inscrites pour le séjour sont en règle avec les formalités de police, de douane et de santé exigées pour la réalisation du voyage.
   Il n’appartient pas au Site ou à l’agence de fournir ces informations ni d’interroger les clients sur leur nationalité.
   Des informations générales sont disponibles sur le site internet www.diplomatie.gouv.fr (rubrique Conseils aux voyageurs) en ce qui concerne les conditions d’entrée et de séjour dans chaque pays et les conditions sanitaires.
   Les ressortissants étrangers non-européens ou non ressortissants de l’EEE doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité, afin de connaître les formalités exigées par le déplacement envisagé et les délais nécessaires en fonction de la date de départ
   Si le voyage concerne des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données ; chaque enfant doit être muni d’une pièce d’identité personnelle avec photographie et en cours de validité.
   Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, nous vous informons que le mineur résidant en France et voyageant sans être accompagné par ses représentants légaux, doit être muni de sa pièce d’identité,  du formulaire d’autorisation de sortie de territoire : CERFA n°15646*01 à télécharger sur le site :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do, ainsi que de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal signataire du formulaire.
   Les livrets de famille ne sont pas des pièces d’identité.
   Il vous appartient de transmettre à l’Agence les coordonnées d’un contact sur le lieu du séjour du mineur non-accompagné.
   En aucun cas, le Site ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des clients qui doivent prendre à leur charge l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets.
   Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un client de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison entraînant un retard, le refus à l’embarquement du client ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du client qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que le Site ne rembourse ni ne remplace ledit voyage.
   Les clients doivent particulièrement veiller – sous leur seule responsabilité – à la conformité des noms et prénoms indiqués lors de leur réservation et confirmés lors de la conclusion de leur contrat de voyage avec les mentions de leurs papiers d’identité valides (nom d’usage, nom d’épouse etc.).
    
8. TRANSPORT AÉRIEN
   LES CONDITIONS DE TRANSPORT SONT COMMUNIQUÉES EN MÊME TEMPS QUE l’ÉMISSION du billet.
   Les conditions de transport ainsi que les conditions tarifaires de la compagnie sont consultables sur le site internet la compagnie aérienne.
   Tous les horaires sont donnés à titre indicatif dès qu’ils sont disponibles et peuvent être modifiés, même après confirmation à l’initiative de la compagnie aérienne. Toute place non utilisée à l’aller ou au retour ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Compte tenu de l’intensification du trafic aérien, des événements indépendants de la volonté du Site (grèves, incidents techniques, retards aériens) peuvent avoir lieu et peuvent être régis par le Règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 relatif au refus d’embarquement, aux annulations et aux retards importants de vol, dont les limitations peuvent bénéficier au Site. Par ailleurs, un changement d’aéroport peut se produire dans n’importe quelle ville. Une escale technique ou supplémentaire peut être prévue par la compagnie aérienne sans que le Site ait le temps d’en informer les clients.
   Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien sont régies par les Conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 amendée et de Montréal du 28 mai 1999, dont les limitations de responsabilités pourraient profiter au Site en cas de mise en jeu de sa responsabilité et selon l’article L211-17 du Code du Tourisme.
   La liste des compagnies aériennes utilisées dans les voyages proposés, est communiquée conformément aux dispositions des articles R.211-15 et suivants du Code du Tourisme.
   Une modification peut intervenir avant le départ et le client en sera informé au plus tard lors de l’embarquement. 
   Pour les vols charters dont la durée n’excède pas deux heures, aucun repas à bord ne sera servi.
   Conformément au Règlement européen n°1107/2006, le client présentant un handicap ou une mobilité réduite requérant une attention particulière, en raison de son état physique, intellectuel ou de son âge, est tenu d’en informer le Site avant sa réservation, et au plus tard 48 heures avant l’heure de départ publié du vol. Le Site ou le transporteur aérien peuvent déconseiller ou refuser au client présentant un handicap ou une mobilité réduite, la réservation d’un voyage incluant un transport aérien, dès lors que les exigences de sécurité ou la configuration de l’aéronef rendent impossible pareil transport. Le Site ou le transporteur aérien peuvent également exiger l’accompagnement de ce client par une personne capable de lui fournir une assistance.
   Conformément à l’article L.224-66 du Code de la Consommation, en cas de non utilisation de votre billet d’avion, vous avez la possibilité de vous faire rembourser, sur demande, les « taxes aéroports » afférentes à celui-ci. Le remboursement fera l’objet d’une facturation de frais égale à 20% du montant remboursé, sauf en cas de demande déposée en ligne. Le remboursement des taxes en cas de non utilisation du billet est également possible en cas de vente de vols secs.
9. RECLAMATIONS
   Lorsqu’un client constate qu’un service n’est pas fourni tel que prévu il doit transmettre, les observations sur le déroulement du voyage à l’Agence concernée dans les 30 jours suivant le retour, par courrier recommandé avec avis de réception, accompagné des justificatifs appropriés. A défaut, le dossier ne sera pas traité prioritairement.
   Après avoir saisi l’Agence et, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.
10. BAGAGES-EFFETS PERSONNELS
    L’Agence ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration des bagages ou effets personnels durant le voyage. En cas de problème, il est recommandé aux clients de faire constater les faits par les autorités locales compétentes (dépôt de plainte).
    Lors du transport aérien, la responsabilité des compagnies aériennes est limitée ou exclue en cas de perte, avarie ou retard de bagages, selon les conventions de Varsovie et de Montréal précitées ; ces conventions peuvent également bénéficier à l’Agence en cas de mise en jeu de sa responsabilité.
    Toute réclamation doit être immédiatement déposée à l’aéroport par le client lui-même auprès des services du transporteur ou de l’aéroport et dès constatation du dommage. 
    Aucune assurance bagages n’est incluse dans les prix des prestations proposées sur le Site. Cependant, une assurance peut être proposée par l’un de nos prestataires en matière d’assurances.
    IMPORTANT : si vous suivez un traitement médicamenteux, conservez-le en cabine avec vous dans un bagage à main (avec ordonnances), ne le laissez pas en soute. Il est également recommandé de conserver avec vous en bagage à main vos objets de valeur: appareil photos, caméscope, lunettes de vue, clés d’appartement, de voiture, bijoux, etc. s’ils sont autorisés en cabine et dans la limite du poids autorisé en cabine par le transporteur. Outre les objets déjà interdits, les passagers doivent respecter les nouvelles mesures de restriction sur les liquides contenus dans les bagages en cabine instaurées depuis le 6 novembre 2006 ; lors des contrôles de sûreté, les passagers doivent présenter séparément un sac en plastique transparent fermé d’un format d’environ 20cm sur 20cm, les flacons et tubes de 100ml maximum chacun).
11. RESPONSABILITÉ
    L’Agence est titulaire des autorisations légales et administratives délivrées par les autorités françaises compétentes, garantissant aux clients la bonne exécution des prestations achetées.
    L’Agence est responsables de la bonne exécution des services prévus et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté. En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage.
    Le Site ne pourra être tenu pour responsable de modifications de dates, d’horaires ou d’itinéraires, du changement d’aéroport au retour, provoqués par des événements extérieurs tels que grèves sans préavis, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries, épidémies, changement de vol ou tout autre cas de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputables au client.
12. ASSURANCE
    L’Agence communique au client les conditions des assurances spécifiques annulation, assistance et rapatriement avant la confirmation de la réservation de voyage, au moyen d’un lien vers lesdites conditions que le client pourra imprimer.
    Au plus tard au moment de l’inscription, le client pourra souscrire un contrat d’assurance spécifique selon deux options : Multirisques ou Annulation.
    Si le client justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, le client a la possibilité de résilier sans frais cette assurance dans un délai de quatorze (14) jours et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.
    Le client pourra choisir de ne souscrire aucune assurance complémentaire.
13. CONDITIONS D’ANNULATION
    a. Annulation du fait du client
    Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le contrat de voyages n’est pas soumis à un droit de rétractation.
    Toute demande d’annulation d’inscription émanant du client doit être effectuée soit par téléphone au numéro de l’Agence dédiée figurant sur votre confirmation de voyage soit directement dans cette Agence et entraînera, quel que soit le voyage ou le séjour, sauf conditions spécifiques, des frais d’annulation indiqués dans le contrat ou les conditions de chaque fournisseur de voyages.
    b. Annulation du fait d’un fournisseur de voyages
    Si un fournisseur de voyages décide d’annuler le voyage ou le séjour avant le départ, le client en sera averti par tout moyen permettant d’en accuser réception. Si un accord amiable sur un voyage de substitution se révèle impossible, il convient de se référer aux conditions spécifiques à chaque fournisseur de voyages quant au remboursement des sommes versées par le client et à l’indemnité d’annulation.
14. MODIFICATIONS DU CONTRAT
    Il convient de se référer aux Conditions de vente spécifiques à de la Compagnie, qui font partie intégrante du contrat de voyage, en ce qui concerne les conditions de modifications de contrat.
    a. Modifications par le client
    Un report de date ou un changement de destination est en général considéré comme une annulation (cf. Article 13). Un changement de nom n’est pas considéré comme une modification, mais comme une cession de contrat et implique donc des frais. Toute modification des prestations par le client sur place ne pourra donner lieu à remboursement, de même que toute prestation non consommée.
    b. Modifications par un fournisseur de voyages
    Si, avant le départ, un événement extérieur s’imposant au transporteur aérien au sens de l’article L.211-13 du Code du tourisme, le contraint à modifier un élément essentiel du contrat conclu par l’Agence avec le client, le Site avertira le client par tout moyen permettant d’en accuser réception, le plus rapidement possible et formulera des propositions (modification du voyage ou voyage de substitution). 
15. CESSION DU CONTRAT
    Dans le cas du transport aérien si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable, par les compagnies aériennes et dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus dans les Conditions de Vente du fournisseur.
16. DROIT APPLICABLE
    Les contrats conclus entre l’Agence et le client sont soumis au droit français.
17. ASSURANCE – GARANTIE FINANCIERE
    la vente sera effectuée par CARAIBES CALL CENTER-SUNNY CARAIBES, SARL au capital social de 82.500 euros, dont le siège social est situé 17 lot Agat Imm Technopolis 97122 Baie-Mahault, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le n° 479 862 922, enregistrée auprès d’ATOUT FRANCE sous le n°IM971120016, RCP ALLIANZ Assurances contrat n°0110027543, Garantie financière délivrée par l’APST, domiciliée au 15 avenue Carnot – 75017 Paris (email : info@apst.travel –  Tél. : 01 44 09 25 35).

CARAIBES CALL CENTER-SUNNY CARAIBES est membre du Syndicat national « Les Entreprises du Voyage ».